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RDC: Dallemagne (cdH) interpelle pour la 2ème fois. Où est la N-VA?

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RDC. Ce jeudi 19 janvier, mon collègue George Dallemagne a interpellé au Parlement FEDERAL en Commission Relations extérieures le Ministre des affaires étrangères Didier Reynders sur la situation de la crise congolaise. Il y a exprimé la position de mon parti et la mienne. N’étant pas Député fédéral et ne pouvant donc pas m’exprimer dans cet hémicycle, je suis totalement solidaire avec les propos qui ont été tenus.

 

La N-VA était la grande absente du débat, elle qui avait pourtant fait croire aux Congolais qu'elle les représenterait dans cet hémicycle. Sans plus tarder, je vous invite vivement à lire dans son intégralité son interpellation, ainsi que la réponse du Ministre ci-dessous.

 

Bertin MAMPAKA

 

 

11.01 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, je reviens sur un sujet qui fait, à juste titre, couler beaucoup d'encre au regard de la perplexité découlant des résultats des élections tant présidentielles que législatives en RDC.

 

Vous avez pris la décision de ne pas vous rendre à Kinshasa pour participer à l'intronisation de M. Kabila. Ce fut, selon moi, une bonne décision.

 

Dans votre communiqué du 17 décembre – ma question date un peu -, vous souligniez, à juste titre, que "la Belgique n'a cessé d'appeler les institutions responsables à tout entreprendre pour rendre le processus électoral transparent, afin que les résultats soient crédibles. Je regrette que la Cour Suprême de Justice n'ait pas usé de ses prérogatives pour un examen plus approfondi, critique et indépendant des résultats". Pourtant dans le même temps vous spécifiiez que: "ces déficiences ne paraissent pas de nature à remettre en cause l'ordre des résultats".

 

Sur quelles informations vous basez-vous pour arriver à cette conclusion? C'était, selon moi, une analyse que l'on pouvait faire dans les premiers jours, voire dans les premières semaines après la publication des résultats, mais depuis lors, les rapports qui se sont succédé vont toujours dans le même sens.

 

Je vois que vous ne partagez pas mon point de vue, mais tous les rapports dénoncent de nombreuses fraudes. Je pense ici au rapport de la firme belge qui était chargée de la constitution des listes électorales selon lequel il y aurait eu plus d'un million de doublons, à d'autres rapports qui dénoncent des fraudes massives, des bourrages d'urnes, au rapport selon lequel plus de 17 %… (coupure micro). Il y a également le rapport de la Fondation Carter, qui est d'ailleurs souvent cité de manière erronée et surtout le rapport de l'Union européenne qui ne conclut jamais que l'ordre des résultats n'est pas remis en cause. On le lui fait dire, mais il ne le dit nulle part. D'ailleurs, Mme Nedelcheva, qui s'est encore exprimée sur cette question, insiste pour qu'on ne lui attribue pas des conclusions qu'elle ne tire pas.

 

Quoi qu'il en soit, tous ces rapports montrent que les fraudes ont été massives, ce à toutes les étapes de la compilation des résultats des élections présidentielles en RDC.

 

J'ai en ma possession des PV de certains bureaux de vote qui montrent des résultats différents de ceux qui ont été publié par la Céni.

 

Tout cela démontre qu'en réalité … (coupure micro).

 

On ne peut vraiment pas dire que Joseph Kabila a gagné les élections présidentielles et toute personne qui se veut être de bon compte doit avouer que l'on ne connaît pas le résultat du suffrage du peuple congolais et donc, la volonté de ce dernier.

 

Je note d'ailleurs que la Belgique est le seul pays au monde à estimer que l'ordre des résultats n'est pas affecté par les fraudes massives qui ont eu lieu pendant l'élection présidentielle. J'ai entendu la commission américaine du Sénat, j'ai entendu une série de pays, mais je n'ai pas entendu cela. Si vous avez des exemples, je les écouterai avec grand intérêt. À moins de disposer d'informations totalement différentes, on ne peut, aujourd'hui, affirmer que l'ordre des résultats n'est pas modifié par les fraudes constatées lors de l'élection présidentielle.

 

En ce qui concerne les élections législatives, vous avez affirmé qu'il fallait effectivement que les autorités congolaises tirent les leçons de l'élection présidentielle. Je vous cite. Vous espériez que "les leçons de la compilation des résultats des présidentielles seraient tirées lors de la compilation, cette fois transparente et crédible, des résultats des élections législatives." Vous aviez même proposé l'aide de la Belgique pour la compilation et la révision de la compilation des résultats. Et je note qu'en date du 12 janvier, les évêques congolais estiment que "ce qui se passe au niveau de la compilation des résultats des élections législatives est inacceptable. C'est une honte pour notre pays. Le processus électoral a été entaché de graves irrégularités, qui entachent la crédibilité des résultats publiés."

 

Monsieur le ministre, quelles sont les démarches finalement entreprises par la Belgique pour proposer son assistance dans le dépouillement et la compilation des résultats des législatives? Quelle est l'aide précisément proposée? Quel a été l'accueil réservé à cette proposition de la part des autorités congolaises? (…) ont été mis(es) en œuvre? Quelles sont vos informations sur l'état d'avancement du dépouillement et la qualité de ces dépouillements? Estimez-vous que les leçons de la présidentielle ont été retenues ou rejoignez-vous les craintes des évêques congolais? Comptez-vous toujours vous rendre à l'ouverture de la nouvelle assemblée nationale congolaise dans un contexte – c'est peu de le dire – qui ne correspond pas vraiment aux souhaits que vous aviez exprimés pour le dépouillement des législatives?

 

Par ailleurs, monsieur le ministre, j'ai été surpris par la lecture d'un article dans La Libre Belgique, qui révèle, dans son édition du 19 décembre dernier, un exposé du directeur de l'Agence nationale de renseignements congolaise, datant d'août 2010 et qui est pour le moins surprenant, puisqu'il s'agit d'un véritable plan de bataille pour faire gagner le président sortant.

 

D'après La Libre Belgique, ce cadre de l'ANR explique à ses subordonnés que "notre institution doit s'investir pour la réélection de Joseph Kabila Kabange à la prochaine présidentielle ainsi que celle des membres de sa famille politique dans toutes les institutions républicaines."

 

Le cadre explique ensuite à ses troupes qu'elles doivent devancer les événements et saisir le taureau par les cornes en peaufinant les stratégies qui assureront la victoire du chef de l'État et des membres de sa famille politique aux élections générales. Parmi les instructions données par ce cadre de l'ANR, on trouve: "suivre et contrôler les médias" et plus saisissant encore: "prendre en charge toutes les représentations diplomatiques et celles des organisations du système des Nations Unies en vue de connaître les contacts étrangers des candidats tant à la présidentielle qu'aux législatives nationales" et "infiltrer toutes les représentations pour démasquer les activités pouvant déstabiliser l'élection du chef de l'État et des membres de sa famille politique".

 

Étiez-vous au courant de telles pratiques de prise en charge de nos postes diplomatiques? Est-ce que nos propres postes diplomatiques ont été pris en charge par les services de l'ANR? Pouvez-vous nous confirmer que nos représentations ont fait l'objet d'infiltrations par des agents de l'ANR? De telles activités sont-elles conformes au droit international? Dans le cas contraire, avez-vous pris des initiatives à cet égard? La sécurité de nos diplomates et de leurs contacts n'est-elle pas affectée par de telles pratiques?

 

11.04 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, voici quelques éléments. Tout d'abord, pour autant que ce soit nécessaire, je voudrais rappeler que la RDC est devenue indépendante depuis un certain temps et que, dès lors, je crois qu'il faut traiter ce pays comme un pays indépendant. Je n'ai pas toujours le sentiment que c'est le cas dans tous les débats que nous développons à ce sujet; c'est donc toujours utile de le rappeler, même quelque temps après l'accession à l'indépendance.

 

Deuxième élément, en ce qui concerne les élections présidentielles, j'ai déjà eu l'occasion, y compris ici à la Chambre, de m'exprimer sur le sujet. Je ne vais pas rappeler tout ce que j'ai dit, à la fois sur la bonne tenue des élections et du dépouillement le jour de l'élection. Tout le monde l'a constaté et différents groupes au sein de cette assemblée également. Je ne vais pas rappeler non plus toutes les irrégularités - que j'ai eu l'occasion de signaler, comme tous ceux qui se sont exprimés sur le sujet - pendant le processus de compilation qui a mené à la proclamation des résultats.

 

C'est tellement vrai que, malgré toute une série de demandes et d'hésitations qui ont pu avoir lieu sur le sujet, j'ai pris la décision de ne pas me rendre à l'installation et à la prestation de serment du président. Cela étant, on peut toujours retourner les situations. J'ai lu - je crois que c'était dans cette même salle -, dans les conclusions du Centre Carter, la mention du fait que, jusqu'au moment où le Centre a travaillé, il n'y avait pas d'indications d'inversion de l'ordre des candidats. Vous pourrez me dire que personne ne s'est prononcé à ce sujet, mais je n'ai lu aucune phrase en sens inverse, dans aucun rapport officiel d'observateurs se trouvant sur le terrain.

 

Je voudrais simplement vous dire que cette analyse a été confirmée en cabinet restreint, en présence du premier ministre et de l'ensemble des vice-premiers ministres et cela a conduit d'ailleurs à un échange de correspondance entre le premier ministre et le président Kabila. Sur ce volet-là, en ce qui me concerne et en ce qui concerne le gouvernement, et je l'espère la majorité, le dossier est clos.

 

Troisièmement, en ce qui …

 

(brouhaha)

 

Le président: J'ai beaucoup de sympathie pour le Congo et les Congolais mais nos coutumes veulent que les personnes qui assistent aux débats parlementaires se taisent et n'interviennent pas dans le débat. Sinon, je fais évacuer la tribune, malgré toute la sympathie que j'ai pour vous!

 

11.05 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, je rappelle simplement que le premier ministre a dès lors communiqué pour féliciter tous les acteurs qui ont participé à l'opération électorale au Congo et pour annoncer la volonté de travailler avec les autorités congolaises. Notre objectif, je le rappelle quand même, est de tout faire pour que le processus démocratique progresse au Congo, comme ailleurs dans le monde - il y a beaucoup d'endroits où nous travaillons dans la même direction -, et nous essayons aussi de développer des actions de coopération au bénéfice de la population au Congo.

 

Troisième élément. Pour ce qui concerne la procédure en matière de dépouillement et surtout de compilation des résultats des élections législatives, qui ont eu lieu aussi le 28 novembre, la Belgique a effectivement envisagé de fournir une aide supplémentaire à la Céni pour la compilation des résultats des élections législatives. Lorsque les États-Unis et le Royaume-Uni ont émis en décembre l'idée d'une assistance technique pour la suite du processus électoral, notre ambassadeur à Kinshasa leur a immédiatement offert son soutien. C'est ainsi qu'il les a accompagnés dans leurs démarches auprès du président de la Céni, le 19 décembre dernier. Cette offre ne s'est finalement pas concrétisée car aucune des solutions proposées ne permettaient d'apporter une aide significative dans le très court laps de temps qui nous était imparti. Les États-Unis ont finalement envoyé début janvier une mission de quatre experts, mais il ne s'agit pour l'instant que d'une mission préparatoire à une autre mission qui serait chargée de formuler des propositions pour rendre plus transparent le traitement des résultats des prochaines élections provinciales et locales.

 

Les termes de référence de cette deuxième mission sont toujours en train d'être discutés. Ces experts n'assistent donc pas la Céni dans le processus de compilation des élections législatives. Quant aux Britanniques, ils ont un financement prévu pour l'envoi d'experts africains mais attendent toujours une proposition concrète de la Céni.

 

Le dépouillement des bulletins de vote est terminé mais le processus de compilation des résultats a pris du retard et la Céni a décidé de reporter l'annonce des résultats qui était prévue pour le vendredi 13 janvier. La publication des résultats aura normalement et finalement lieu le 18 janvier pour les 165 circonscriptions des provinces congolaises et le 26 janvier pour la ville-province de Kinshasa. C'est là que la Céni rencontre le plus de difficultés. La compilation est aujourd'hui terminée dans presque tous les centres locaux de compilation des résultats. Les résultats ont été immédiatement affichés dans la plupart de ces bureaux. Nos informations sur la qualité du dépouillement et de la compilation sont malheureusement parcellaires. Il n'y a pas d'observateurs présents. Seule la division électorale de la Monusco, qui fournit un appui logistique à la Céni, nous a donné quelques indications, soulignant notamment le fait que l'enregistrement des PV à Kinshasa avait été beaucoup moins problématique que lors de la présidentielle.

 

De ce fait, si nous comprenons les craintes de la CENCO, nous ne pouvons pas encore, à l'heure actuelle, prendre une position définitive sur la qualité et la validité de ce processus de dépouillement.

 

Ma visite au Congo ne pourra, je le répète encore une fois, avoir lieu qu'après la publication des résultats définitifs des élections législatives et normalement l'installation d'une nouvelle assemblée. Je rappelle qu'après la publication des résultats provisoires, prévue pour les 18 et 26 janvier, il y aura encore une période de recours devant la Cour suprême. Nous devrons également tenir compte de la manière avec laquelle le processus de compilation des résultats se sera déroulé, je l'avais déjà évoqué.

 

Monsieur Dallemagne, je n'ai pas connaissance de tentatives d'infiltration dans notre représentation diplomatique au Congo. Toutes les mesures de protection sont prises. Si nécessaire, les règles internationales seront rappelées aux autorités congolaises, mais je pense que notre ambassadeur le fait très régulièrement.

 

Monsieur le président, je rappelle que nous souhaitons apporter un soutien, comme énoncé dans la déclaration gouvernementale, à l'évolution démocratique du Congo, comme d'un certain nombre d'autres États. Le processus en ce qui concerne le soutien financier est, pour l'instant, arrêté en attendant l'évolution de la situation.

 

Comme je l'ai dit à plusieurs reprises, tout déplacement au Congo, quelles que soient les communications à l'égard du président Kabila par la suite, sera décidé en fonction d'une évaluation de l'évolution de la situation et, notamment, de la compilation des résultats des élections législatives. Ma position n'a pas changé.

 

L'attitude à l'égard de l'élection présidentielle a été concertée au sein du cabinet restreint avec le premier ministre et l'ensemble des vice-premiers ministres. La position du premier ministre a été très clairement de communiquer avec le président Kabila, à la fois pour féliciter l'ensemble des forces congolaises pour leur participation au processus électoral mais aussi pour annoncer notre volonté de faire en sorte que la situation progresse au Congo. Cela étant, c'était bien un message adressé au président Kabila après sa prestation de serment.

 

Absence remarquée et à soulignée de :

 

11 Questions jointes de

 

- M. Rachid Madrane (PS) au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "la situation post-électorale en RDC" (n° 8343)

 

- M. Peter Luykx(NVA) au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "l'évacuation de concitoyens du Congo" (n° 8428)

 

- M. Roel Deseyn (CD&V)au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "la prestation de serment récente du nouveau président de la République démocratique du Congo, M. Joseph Kabila" (n° 8438)

 

- M. Roland Defreyne (OpenVld)au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "l'infiltration du service de renseignements congolais ANR" (n° 8452)

 

Alors qu’ils se sont annoncés, aucun d’eux n’a pris la parole…

Une pensée pour Patrice Lumumba

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« Ne pleure pas ma compagne ! Moi je sais que mon pays qui souffre tant saura défendre son indépendance et sa liberté. A mes enfants que je laisse et que peut-être je ne reverrai plus, je veux qu’on dise que l’avenir du Congo est beau et qu’il attend d’eux, comme il attend de sa chaque Congolais, d’accomplir la tâche sacrée de la reconstruction de notre indépendance et de notre souveraineté, car sans dignité, il n’y a pas de liberté, sans justice, il n’y a pas de dignité, et sans indépendance, il n’y a pas d’homme libre ».

Ainsi s’exprimait Patrice Lumumba dans l’ultime lettre qu’il adressa à sa femme Pauline. Quelques jours plus tard, le 17 janvier 1961 à 21h43, le premier Premier ministre du Congo indépendant était assassiné, avec deux de ses compagnons de route.

 

Au moment de sa disparition, une vague d’émotion a parcouru le monde. Une vague immense, à la mesure des espoirs que le leader africain avaient soulevés dans les peuples du Tiers-monde.

 

Aujourd'hui, 51 ans après, ayons tous une pensée pour lui.

 

Bertin MAMPAKA

Vice-Président du Parlement bruxellois

Echevin à la Ville de la Bruxelles

Les évêques à la Ceni : "Corrigez ou démissionnez"

Chers amis,

 

Je tiens à saluer le courage des évêques congolais dont la prise de position, que je partage, est justifiée.

 

Vous pourrez la découvrir dans l’article de La Libre Belgique ci-dessous.


Bertin Mampaka

Vice-Président du Parlement bruxellois

Echevin à la Ville de Bruxelles

 

Les évêques à la Ceni : "Corrigez ou démissionnez"

Marie-France Cros

Mis en ligne le 14/01/2012

La compilation des résultats des législatives est “une honte”, disent-ils à la Commission électorale (Ceni).
Analyse

Ce qui se passe présentement au niveau de la compilation des résultats des élections législatives est inacceptable. C’est une honte pour notre pays [ ] Nous estimons que le processus électoral a été entaché de graves irrégularités qui remettent en question la crédibilité des résultats publiés."

C’est ce qu’ont déclaré jeudi les évêques du Congo (voir leur déclaration complète sur www.lalibre.be), à l’issue d’une réunion de trois jours à Kinshasa sur les élections présidentielles et législatives du 28 novembre. Et de recommander à la Commission électorale (Ceni) "d’avoir le courage de se remettre en question, de corriger impérativement les graves erreurs fustigées qui ont entamé la confiance de la population en cette institution, sinon de démissionner".


Jeudi après-midi, la Ceni annonçait que la publication, prévue pour ce vendredi 13, des résultats officiels des législatives était retardée d’environ "une semaine".


A plusieurs reprises, le président de la Ceni, le pasteur Ngoy Mulunda, parent du président Joseph Kabila, avait pourtant annoncé qu’il entendait respecter la Constitution sur cette date. C’est notamment ainsi qu’il avait justifié son refus d’attendre l’arrivée des experts électoraux internationaux - réclamés pour crédibiliser le dépouillement des bulletins des législatives après le fiasco du dépouillement de ceux de la présidentielle - pour publier ses résultats officiels.

 

La position de la Ceni a-t-elle changé à cause du message des évêques, accueilli par une salve d’applaudissements, jeudi, lorsqu’il fut lu lors d’une messe à la cathédrale de Kinshasa ? L’Eglise demeure une puissance importante au Congo, où, outre son prestige spirituel et moral, elle est une institution plus sûre et plus stable que l’Etat, défaillant. Des pressions diplomatiques auraient-elles convaincu la Ceni de donner une chance d’intervenir aux experts électoraux ? Arrivés le 5 janvier à Kinshasa, ils examinent les possibilités de "vérifier les résultats des élections à travers une révision plus large des opérations".


La question est d’importance également pour la Belgique. Jeudi, le Premier ministre socialiste Elio Di Rupo a dû s’expliquer, à la Chambre, sur son discret message de félicitations à Kabila (lire LLB du 11 janvier), utilisé par le régime congolais dans la presse, à la radio et à la télévision pour assurer qu’il était "reconnu" malgré le scandale causé par l’importance des fraudes électorales. M. Di Rupo a indiqué que la Belgique n’était pas l’arbitre de la situation congolaise, soutenait le processus démocratique et espérait que les leçons seraient tirées des élections.

Son ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders (MR) avait, lui, refusé de se rendre à l’investiture de Joseph Kabila, le 20 décembre (boudée même par les pairs africains de ce dernier, à l’exception du Zimbabwéen Robert Mugabe, qui n’a pas hésité à faire couler le sang pour se maintenir au pouvoir). Se contentant de "prendre note" de la proclamation de la victoire de Joseph Kabila, M. Reynders avait indiqué qu’il envisageait de se rendre à Kinshasa pour l’ouverture de l’Assemblée nationale congolaise, mais précisait cependant : "La Belgique espère que les leçons de cet épisode seront tirées lors de la compilation, cette fois transparente et crédible, des résultats des élections législatives" et proposait l’appui de la Belgique pour ce faire. La Ceni n’en a pas tenu compte jusqu’ici. Si la compilation des résultats de la présidentielle a été, selon les mots de M. Reynders et de l’avis général, "une catastrophe", celle des législatives n’a pas différé.

 

Oublier cette mise en garde du mois dernier ferait figure de complaisance de la Belgique envers le pouvoir de Kinshasa. Alors que les Congolais retiennent leur souffle à l’idée d’une prolongation ou d’un élargissement de la répression de ceux qui protestent contre la fraude électorale, les félicitations de M. Di Rupo ont été très mal comprises dans notre ancienne colonie. "Se rend-il compte de l’impact des positions de la Belgique ici au Congo et du désarroi qu’il vient de causer dans bien des milieux ?, interroge une source à Kinshasa. On aurait pensé que la Belgique attendrait le rapport des experts internationaux venus s’assurer de la crédibilité des élections."

 

Les évêques congolais, eux, en sont conscients, qui recommandent à la communauté internationale "de privilégier l’intérêt du peuple congolais, de ne pas être complaisante, d’appuyer le peuple congolais dans sa recherche de la justice et de la paix et de le respecter dans son auto-détermination".

 

http://www.lalibre.be/actu/international/article/713102/les-eveques-a-la-ceni-corrigez-ou-demissionnez.html

CONGO: Bertin Mampaka réagit

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Je souhaitais que les élections congolaises se passent dans la transparence et le calme. Aujourd’hui, je ne peux cacher ma souffrance, mon indignation et ma profonde tristesse face à la tournure des événements.


Je ne peux rester indifférent face aux nombreuses irrégularités qui ont caractérisé ces élections. Encore moins face aux terribles images d’hommes brûlés, de femmes violées qui inondent ma boite aux lettres. Ce qui devait être l’achèvement d’un processus démocratique se termine en mascarade électorale, en agressions, en disparitions et en exactions. Ces faits sont révoltants, écœurants et inhumains. C’est l’image du Congo, des congolais mais aussi de toutes les personnes d’origine subsaharienne à travers le monde qui est entachée.


Rappelons que le Bureau conjoint des Nations Unies aux droits de l'Homme (BCNUDH) a documenté 188 violations des droits de l'homme en période pré-électorale. Rappelons les rapports critiques de la Fondation Carter et de la mission d’observation de l’Union Européenne dénonçant les nombreuses irrégularités. Rappelons les prises de position de la France et du Sénat américain. Rappelons les déclarations de Monseigneur Monsengwo. Au vu de ces éléments, il est difficile de prétendre aujourd'hui que les résultats des urnes sont crédibles.


Je comprends les voix qui s’élèvent contre les fraudes électorales, mais je tiens à condamner les violences perpétrées à Matonge par des groupuscules minoritaires commandités par les vrais ennemis de la démocratie. Le vandalisme et les vols dont nos concitoyens commerçants ont été victimes sont inacceptables. Cette minorité de casseurs barrent le chemin de la plupart des Congolais qui veulent manifester de manière pacifique. Au moment où certains dirigeants dans l’espace de l’Union Européenne sont en train de banaliser des propos racistes, xénophobes et antisémites ; au lendemain du drame de Liège qui a suscité des élans de racisme, ces incidents ternissent l’image de toutes les personnes d’origine subsaharienne. Est-ce le prix que nous devons payer pour revendiquer la démocratie en République Démocratique du Congo ?


Je condamne fermement toutes formes de violence, tant au Congo qu’en Belgique.La non-violence est une arme puissante et juste, qui tranche sans blesser et ennoblit l'homme qui la manie. C'est une épée qui guérit” disait Martin Luther King qui nous a prouvé qu’il était possible de mener une lutte pour les droits civiques de manière pacifique. Aujourd’hui, j’invite ceux qui partagent mon indignation à retrouver la sérénité nécessaire à la résolution de cette crise. Si pour certains tous les moyens sont bons pour arriver à leurs fins, personnellement je préconiserais le moins coûteux en terme de vie humaine, de dégâts matériels et d’image pour la diaspora.


Ce qui s'est passé dans les rues de Bruxelles est une atteinte à la légitimité des revendications fondées du peuple congolais. Mais aussi l’écroulement de mes rêves et du combat que je mène depuis tant d’années pour le respect de la diversité culturelle en tant qu’élu d’origine allochtone. Tout en comprenant la tentation de céder aux sirènes des mouvements nationalistes, il est important de faire la part des choses entre les acquis engrangés au sein de la société belge par les allochtones et les problèmes de politique internationale de la Belgique. Les menaces et chantages adressés aux élus issus des minorités sont déplorables et injustes. Au même titre que la récupération politique par des partis avides de voix. Alors que six millions de personnes sont décédées au Congo, que des épurations ethniques ont eu lieu au Katanga, que d’autres sont en préparation, j’estime qu’il est indécent et cynique de faire la course aux voix en récupérant grossièrement un drame humain.


Toute crise politique ne peut se résoudre que par la concertation, la négociation et le compromis. C’est pourquoi je soutiens à 100% la position de mon collègue et ami, Député fédéral, Georges Dallemagne qui a interpellé le Ministre des Affaires étrangères. La Belgique doit soutenir un recomptage des voix sur base des PV initiaux, sous observation tant nationale qu’internationale, afin de confirmer ou infirmer le résultat des urnes. Comme Georges Dallemagne l’a dit, « c’est d'ailleurs l'appel de plusieurs organisations, dont la MONUSCO, la Conférence épiscopale, et d'autres observateurs comme International Crisis Group.(…) Ce processus pourrait être terminé en quelques semaines et pourrait accroître considérablement la légitimité du résultat des urnes. » Il en va de l’intérêt du pouvoir et de l’opposition de procéder à ce recomptage car tout passage en force sera dommageable pour l’avenir du Congo et du régime qui sera mis en place.


Pourquoi ne pas aller jusqu’à envisager un second tour? Une observation tant nationale qu’internationale depuis le début du processus de vote jusqu’à la fin permettrait de crédibiliser les résultats et de récupérer un processus auquel tout le Congo a adhéré de manière remarquable. Il serait regrettable que les espoirs des 32 millions d’électeurs inscrits soient bafoués de manière si grossière.


La Belgique, dont la responsabilité morale et historique ne peut être ignorée, doit user de son poids pour inscrire à l’ordre du jour de l’agenda européen une initiative de médiation. Notre pays a un rôle primordial à jouer afin d’éviter que d’autres personnes soient victimes d’exaction, de brutalité, de violation des droits de l’homme, de disparition, afin d’arrêter le bain de sang, afin d’éviter le scénario ivoirien ou rwandais sans oublier celui des élections de 2006. Nous avons le devoir de réagir pour assurer la stabilité tant en RDC que dans nos rues.


Il en va de l’avenir du Congo et de ses 71 millions de citoyens avides de respect, de progrès social et de liberté. Il en va de l’avenir de nos relations avec le pays le plus peuplé de la francophonie devant la France, mais aussi le quatrième pays le plus peuplé d'Afrique. Pays appelé, s’il est bien géré, à devenir un pôle de développement pour l’Afrique et un partenaire économique privilégié de l’Europe et plus particulièrement de la Belgique.


Bertin MAMPAKA

Vice-président du Parlement bruxellois

Echevin de la Solidarité internationale, des Sports, de l’Environnement, de l’Energie, des Espaces verts et de l’Equipement communal de la Ville de Bruxelles.

 

NON à la violence contre les femmes: le cdH dépose une motion au conseil communal

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La semaine passée, vous avez pu découvrir l’action menée par Bertin MAMPAKA en compagnie de ses collègues à l’occasion de la journée internationale contre les violences à l’égard des femmes. Une initiative des femmes cdH (Céline Fremault, Joëlle Milquet, etc.) portée par les hommes cdH. Bertin Mampaka et ses collègues ont distribué des cartes dénonçant la violence contre les femmes et reprenant des adresses utiles pour les victimes de violence familiales et conjugales.


Les 27 parquets correctionnels du royaume ont ouvert l'an dernier 50.094 nouveaux dossiers concernant les violences conjugales. Le nombre de dossiers a progressé de 44 835 en 2007 à 46 384 en 2008 et à 48 193 en 2009, soit une hausse de 11,73% en trois ans. Un fléau qui touche majoritairement les femmes, parfois les hommes.


Ce lundi, le cdH de la Ville de Bruxelles déposera une motion au Conseil communal afin que le Collège de la Ville de Bruxelles prenne des dispositions pour contrer ce fléau qui constitue la violation la plus répandue des droits humains dans le monde, notamment via l’organisation d’une quinzaine « dédiée » à ce sujet une fois par an ; en développant l’accueil de première ligne au sein des commissariats, en proposant une formation systématique au personnel de la police et à l’ensemble du personnel médical et paramédical, aux travailleurs sociaux ; en réservant des logements communaux permettant aux victimes, en ce compris les enfants, etc.

 

Texte intégral :

La violence contre les femmes constitue la violation la plus répandue des droits humains dans le monde.

Selon la définition de l’OMS, on entend par violence entre partenaires intimes tout comportement au sein d’une relation intime qui cause un préjudice ou des souffrances physiques, psychologiques ou sexuelles aux personnes qui sont parties à cette relation. Il s’agit, entre autres, des comportements suivants :

  • Actes d’agression physique (...).
  • Violence psychologique, comme le recours à l’intimidation, à l’humiliation et au rabaissement constant.
  • Rapports sexuels forcés et autres formes de coercition sexuelle.
  • Divers comportements autoritaires ou tyranniques, comme d’isoler une personne de sa famille et de ses amis, de surveiller ses faits et gestes, et de limiter son accès à toute aide ou information. Lorsque la violence se répète dans la même relation, on parle souvent de “violence grave”.

La violence touche tout le système familial (partenaires, enfants, proches). Elle peut être économique, physique, psychologique, sexuelle ou verbale. Les violences dans le couple touchent toutes les classes sociales, tous les âges et toutes les cultures. La notion de couple doit être comprise au sens large et vise tant les couples mariés que non mariés, les couples homosexuels et hétérosexuels. Les couples séparés sont également concernés.

Les 27 parquets correctionnels du royaume ont ouvert l'an dernier 50.094 nouveaux dossiers concernant les violences conjugales. Le nombre de dossiers a progressé de 44 835 en 2007 à 46 384 en 2008 et à 48 193 en 2009, soit une hausse de 11,73% en trois ans. Un fléau qui touche majoritairement les femmes, parfois les hommes.

Il arrive que les femmes victimes de violences conjugales n’osent pas se présenter dans les commissariats de police, car elles ont peur de se confier et s'y sentent mal accueillies : leur parole n'est pas toujours prise au sérieux par les fonctionnaires en service et aucune intimité n'est garantie lors du tout premier accueil. Force est de constater que les policiers sont encore trop peu formés.

Compte tenu de ces éléments, la lutte contre les violences conjugales et la prise en charge des victimes doivent être une priorité absolue dans les politiques mises en place par les pouvoirs publics.


Le Conseil communal de la commune de la ville de Bruxlles:

- Vu la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948;

- Vu le Pacte international du 19 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques, en particulier les articles 7 et 8;

- Vu la Convention des Nations Unies du 18 décembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;

- Vu la Déclaration sur l'élimination de toutes les formes de violences à l'égard des femmes adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies en décembre 1993 ;

- Vu l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 qui interdit toute discrimination fondée notamment sur le sexe, en ce qui concerne les droits qu’elle protège;

- Vu le protocole n° 12 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 2000 qui consacre l’interdiction générale de la discrimination fondée notamment sur le sexe;

- Vu les articles 10, 11 et 11 bis de la Constitution belge qui consacre notamment l’égalité entre les Femmes et les Hommes et le principe de non-discrimination;

- Vu l’article 23 de la Constitution qui garanti l’accès à un logement ;

- Vu la loi du 4 juillet 1989 réprimant le viol entre époux ;

- Vu la loi du 24 novembre 1997 visant à combattre la violence au sein du couple;

- Vu la loi du 30 octobre 1998 insérant un article 442 bis dans le Code pénal en vue de réprimer le harcèlement;

- Vu la loi du 28 janvier 2003 visant l’attribution du logement familial au conjoint ou au cohabitant légal victime d’actes de violence physique de son partenaire et complétant l’article 410 du Code pénal;


Considérant

- La Déclaration de Vienne et son Programme d’Action de 1993, dans le cadre de la Conférence mondiale sur les droits de l’Homme, insistant sur la suppression des violences à l’égard des femmes, la violence à l’égard du partenaire étant constitutive de violation des droits humains ;

- La Déclaration de Pékin adoptée lors de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, et la Plateforme d'action de Pékin dans lesquelles la violence à l'égard des femmes a été identifiée comme un des 12 domaines critiques nécessitant une attention particulière de la part des gouvernements, de la communauté internationale et de la société civile ;

- Que l’ensemble des entités fédérale et fédérées ont fait de la lutte contre les violences conjugales et familiales une priorité en définissant précisément le 8 février 2006 ce qu’il y a lieu d’entendre par violences conjugales au sein des «relations intimes», à savoir «Un ensemble de comportements, d’actes, d’attitudes de l’un des partenaires ou ex-partenaires qui visent à contrôler et dominer l’autre. Elles comprennent les agressions, les menaces ou les contraintes verbales, physiques, sexuelles, économiques, répétées ou amenées à se répéter portant atteinte à l’intégrité de l’autre et même à son intégration socioprofessionnelle.»;

- Que le Plan d’Action National de lutte contre la violence entre partenaires et d’autres formes de violences intrafamiliales 2010-2014, lancé par la Ministre de l’Egalité des Chances, comprend sept objectifs stratégiques, dont le dénominateur commun est leur orientation vers l'élimination de la violence conjugale ;

- Que la déclaration de politique générale du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de 2009 vise à « Promouvoir l’égalité des chances » et dans son chapitre 6, au point 3, consacre un point à la lutte contre les violences conjugales : « La lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales reste pour le Gouvernement une priorité sociale et de santé publique ;

- Attendu la publication d’une circulaire à destination de l’ensemble des Parquets fédéraux sur les violences conjugales et intra-familiales dénommée «circulaire Tolérance zéro», entrée en vigueur le 3 avril 2006, qui incite à la création d’un plan d’action par arrondissement judiciaire, à la prise en compte et au suivi de toute plainte en la matière auprès des autorités policières et consacre la nécessité d’un suivi spécifique des auteurs de violences conjugales.


Affirme qu’il est nécessaire de disposer d’un véritable plan de sensibilisation coordonné luttant contre l’ensemble des violences conjugales et familiales sur la commune d’xxx et qu’il convient d’encourager le Collège communal à déployer urgemment tous les moyens nécessaires à l’adoption et à la mise en place d’un plan communal de lutte contre toutes les formes de violences conjugales et familiales en associant les associations de terrain sur :

  • L’élaboration, le suivi et évaluation du plan.
  • Sur l’allocation des ressources.

Décide de recommander au Collège communal de:

1°) sensibiliser, via une quinzaine « dédiée » à ce sujet, de manière récurrente (une fois par an) en y associant les associations de terrain, les différents publics en vue de lutter contre la banalisation du phénomène de violence par la mise en œuvre d’une campagne communale de prévention, de sensibilisation et d’information affichée dans tous les locaux communaux et par la distribution de dépliants à destination des femmes subissant des violences, des victimes de violences, des auteurs de violences ;

2°) promouvoir l’accueil de première ligne au sein des commissariats de police de la zone de police pluricommunale en lien (analyse de la gravité des faits, évaluation rapide des risques de récidive, mesures de protection urgente et suivi de la plainte à court et moyen termes) et d’être en mesure de proposer une formation systématique - avec une approche qui prenne en compte les inégalités structurelles entre les hommes et les femmes - au personnel de la police et à l’ensemble du personnel médical et paramédical, aux travailleurs sociaux en collaboration avec le secteur associatif de xxxx;

3°) informer le public de l’existence de structures d’aide et d’écoute aux victimes notamment à propos de la ligne « Ecoute violences conjugales »;

4°) réserver des logements communaux permettant aux victimes, en ce compris les enfants, de trouver logement pérenne accessible au sortir des Maisons d’accueil, grâce, notamment, à la dérogation prévue à l’article 11 de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public : « Le Conseil d’administration peut, pour des cas individuels et dans des circonstances exceptionnelles et urgentes, déroger aux dispositions de l’article 9, sur base d’une décision motivée ».

 

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