Député Bruxellois

Un stade national sur le Parking C, Bertin Mampaka s'inquiète

Monsieur le Ministre-Président,

Afin d’être en mesure d’organiser l’un des matchs de l’Euro 2020, la Belgique devra disposer d’un stade qui sera conforme aux normes de l’UEFA.

Plusieurs possibilités s’offraient au gouvernement bruxellois en ce qui concerne le futur emplacement. Nous avons appris que son choix s’était porté sur Parking C du Heysel.

Le terrain appartient à la ville de Bruxelles mais est toutefois situé sur la commune de Grimbergen.

La Région bruxelloise pilotera le dossier, qui nécessitera une concertation avec la ville de Bruxelles, la Région flamande et la commune de Grimbergen.

Les autorités de la ville de Bruxelles se sont déjà exprimées sur le sujet et se sont positionnées comme « parties prenantes au projet » dans l'exploitation du nouveau stade de football puisqu’elles sont emphytéotes du parking C du Heysel.

Le gouvernement flamand, via Kris Peeters, son Ministre-Président, a fait savoir qu’il étudierait  en interne, avec ses ministres concernés, le projet du nouveau stade national et de son emplacement.

En effet, de nombreuses questions se posent d’ordre pratique, juridique et politique.

Monsieur le Ministre-Président,

J’aimerais vous poser les questions suivantes :

- Disposez-vous d’un rétro-planning, avec dates-butoir, permettant d’avoir toutes les garanties politiques, juridiques et budgétaires, que Bruxelles puisse introduire un dossier valable en bonne et due forme lors de la clôture des candidatures des villes désireuses d’accueillir un ou plusieurs matchs lors de l’Euro 2020 ?

- Des contacts ont-ils été pris avec les futurs partenaires afin d’estimer la faisabilité politique de ce projet? Si oui, quelles sont les garanties déjà accordées par les partenaires politiques régionaux et communaux flamands en la matière ? Située sur le territoire de la commune de Grimbergen, quelles sont les législations linguistiques qui auront à s’appliquer dans l’enceinte du stade et à ses abords ? L’idéal n’est-il pas de conférer au Parking C un statut de similaire à celui dont bénéficie l’aéroport deBruxelles-National, pour permettre l’usage officiel des différentes langues nationales ? Contact a-t-il été pris avec le gouvernement fédéral pour que celui-ci propose une telle solution qui mettrait le stade et ses alentours à l’abri de mesquineries linguistiques à venir ?

- Une étude sur la faisabilité juridique a-t-elle été effectuée ? Qu’en est-il ainsi de l’exercice de la sécurité par les forces de l’ordre bruxelloises sur le territoire de la commune de Grimbergen ? Dans quelle langue, l’exercice de la force et du maintien de l’ordre devra-t-il être pratiqué ? La ville de Bruxelles est-elle à même de réclamer le versement de la taxe « spectacles » sur les manifestations organisées dans un stade dont elle serait propriétaire via la Foire Internationale de Bruxelles alors même que ce stade est situé sur le territoire d’une autre commune ? De même, des crédits Beliris peuvent-ils être mobilisés pour financer des projets qui seront érigés jour en d’autres lieux que sur le territoire de la Région bruxelloise ?

- Enfin, une étude sur la faisabilité économique d’un nouveau stade sur le parking, avec la nécessité de compenser la perte de parkings en surface, a-t-elle également été réalisée ? Quel est le surcoût généré par la disparition des offres de parking existantes et la création de parkings souterrains ou en silo ? Quelle est la rentabilité prévue de ces nouvelles infrastructures de parking ? Combien de manifestations par an le stade devra-t-il accueillir pour assurer une rentabilité au projet dans sa totalité ? La Foire Internationale de Bruxelles participera-t-elle au financement de ces infrastructures, qui permettront d’offrir un supplément de qualité aux services proposés par le Palais des Expositions à ses locataires et visiteurs ? En terme de mobilité, le Stade Roi Baudouin est directement desservi par 2 stations de métro. Le Parking C se trouve plus éloigné : le centre du Parking C se trouve à plus de 750 mètres à vol d’oiseau de la station de métro la plus proche : une extension du métro jusqu’au Parking C sera-t-elle étudiée ?

- In fine, j’aimerais vous interpeller sur les solutions de rechange que la Région aura à proposer aux organisateurs du Mémorial Van Damme. J’entends les membres du gouvernement expliquer qu’une solution sera trouvée ? Quelles sont les pistes déjà explorées ? Cette solution passe-telle par la construction d’un autre stade ou la transformation d’un stade existant permettant d’accueillir une manifestation d’envergure internationale ?

- Avez-vous enfin pris contact avec le RSC Anderlecht pour savoir s’il serait intéressé par le fait de jouer dans ce stade ? Si oui, le RSCA serait-il prêt à participer au financement du stade national ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Bertin Mampaka interpelle la ministre de l'environnement

 

Bertin Mampaka (cdH), vice-président du Parlement bruxellois, a interpellé ce mardi la Ministre bruxelloise en charge de l’Environnement, de l’Energie et de la Rénovation, Evelyne Huytebroeck (Ecolo) à propos du Championnat des énergies renouvelables.

 

La première édition du Championnat des Energies Renouvelables avait pour but d’encourager les communes dans leur mise en place d’une politique locale de l’énergie. Les communes devaient aussi mobiliser leurs citoyens et obtenir leur soutien.


Bertin Mampaka, qui est également Echevin de l’Environnement, des Espaces verts et de l’Energie de la Ville de Bruxelles, a déploré le fait que « outre la Ville de Bruxelles, seules deux communes de la Région bruxelloise, à savoir Auderghem et Evere, ont pris part à ce championnat, à savoir Auderghem et Evere alors que depuis 2010, ce ne sont pas moins de 15 communes bruxelloises qui ont initié un programme PLAGE qui vise à baliser l’action des communes en matière d’économie d’énergie. » La Région bruxelloise y était cependant plus affaibie que les autres régions en terme d’énergie renouvelable même si beaucoup d’effort ont été fait.

 

Bertin Mampaka a néanmoins salué l’initiative du Championnat des énergies renouvelables qui a été soutenue par les trois régions. La ministre a précisé que la Région bruxelloise a investi à raison de plus de 10% du budget global, soit 124.034 euros. La ministre a tiré un bilan positif de cette première édition avec la participation de 67 communes et 19.000 votes de citoyens. En réponse, Bertin Mampaka a mis l’accent sur le fait que «  c’était une bonne initiative mais qu’elle manquait d’ampleur au niveau de la campagne de sensibilisation et qu’il faudrait prendre cela en compte pour l’édition 2013 afin d’inciter l’ensemble des communes à participer. »

 

La participation à ce concours a été l’occasion pour la Ville de Bruxelles de mettre en valeur les réalisations entreprises en matière d’économie d’énergie :

 

1) Depuis septembre 2010 : la ville de Bruxelles se fournit exclusivement en électricité verte pour l’ensemble de son patrimoine immobilier. Une mesure qui a permis de mieux respecter l’environnement, mais aussi de faire des économies.


2) Plus de 500.000 euros ont déjà été économisés grâce aux économies d’énergies. Création de la Cellule Energie: quatre personnes au service d’un Plan d’action de réduction des consommations d’énergie des 330 bâtiments du patrimoine de la Ville. 3) Participation au Projet Plage de comptabilité énergétique : réduction des consommation dans les 20 complexes énergivores de la Ville de Bruxelles (coupure systématique du chauffage pendant les vacances et les WE, isolation des conduites de chauffage et des toits, remplacement des anciennes chaufferies,…)


4) Rénovation des piscines de la Ville de Bruxelles en vue d’améliorer leurs performances énergétiques. La rénovation complète de la piscine de Laeken a commencé en avril 2012. C’est la première piscine en Belgique qui sera rénovée en bâtiment exemplaire. Une baisse de consommation d’énergie de 75% est prévue. Pour information, les trois piscines de la Ville de Bruxelles consomment à elles seules 10% de l’énergie des 330 bâtiments de la Ville. Des chaudières co-génération (production électricité et chauffage) seront également installées en septembre à la piscine de Neder-over-Heembeek et aux Bains du Centre. Une véritable révolution énergétique des piscines a été mise en place par l’Echevin Bertin Mampaka.

 

5) Développement des primes afin d’encourager les citoyens à protéger l’environnement: citerne d’eau de pluie, solaire thermique, compostière. Conception de nouvelles primes : toitures vertes, verdurisation des façades et plantes grimpantes.


6) Lancement de l’Agenda 21 de la Ville en 2008 et mise en œuvre des 154 actions de dévelop­pement durables planifiées dans tous les services administratifs de la ville (réduction des consommations de papier, eau, énergie, déchets…). Une référence unique en Région bruxelloise.

Bertin Mampaka veut plus de transparence dans les Agences Immobilières Sociales

 

Le député/Vice-président du Parlement bruxellois, Bertin MAMPAKA, interpellera ce mardi 17 avril le Secrétaire d’Etat à la Région en charge du Logement afin qu’une meilleure transparence et équité soient garanties dans l’attribution des logements des Agences Immbolilières Sociales (A.I.S.).

 

Découvrez son interpellation ci-dessous.

Interpellation de Bertin Mampaka, député cdH, à Christos Doulkeridis, Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Logement, relative à l'amélioriation de la transparence dans l'attribution des logements A.I.S.

 

Monsieur le Secrétaire d’Etat,

 

Le secteur des A.I.S. est, on le sait, particulièrement performant. Il mériterait d’ailleurs à mon sens d’être favorisé davantage et utilisé plus largement, notamment dans le cadre de la problématique de la réhabilitation des logements au-dessus des commerces, du logement étudiant ou encore du logement intergénérationnel.

 

Ce secteur jouit, et c’est sans doute également ce qui fait sa force, d’une liberté d’action assez importante. Il existe toutefois certains contrôles ponctuels, lors de l’agrément notamment, par les communes ou CPAS en cas d’accord de collaboration avec ceux-ci également ou encore en cas de plainte d’un candidat locataire par exemple.

 

Concernant les règlements d’attribution des logements gérés par les A.I.S. et la tenue des registres des candidats locataires, les A.I.S. sont relativement peu contraintes par la règlementation en vigueur.

 

Concernant l’admission aux logements par exemple, l’ordonnance et l’arrêté ne définissent pas un public cible particulier, si ce n’est qu’il doit répondre à des conditions de revenus et qu’aucun membre du ménage ne peut être plein propriétaire, emphytéote ou usufruitier d'un bien immeuble affecté au logement ou à un usage professionnel (article 93 du code du logement). Des dérogations sont toutefois possibles.

 

Au-delà de ces conditions de revenus imposées par le cadre législatif commun à toutes les A.I.S., celles-ci ont défini des conditions d’admission qui leur sont propres et qui précisent leur public cible spécifique. A ce propos, on constate diverses formules, certaines A.I.S. calquent leurs modalités d’attribution sur celles du logement social (chronologie et points de priorité), d’autres attribuent les logements uniquement sur base de l’ancienneté de la demande,…

 

Dans un souci d’équité, je pense que l’on gagnerait à imposer une plus grande uniformité et une meilleure transparence tant des registres que des conditions d’admission. Je suis néanmoins bien conscient que cette tâche n’est pas aisée puisqu’un équilibre doit être trouvé entre la nécessaire transparence que je viens d’évoquer, le traitement des candidats locataires de manière équitable, et l’importance de garantir aux A.I.S. une certaine marge de manœuvre pour atteindre les objectifs qu’elles se sont fixés ou les futures missions que certaines seront peut-être amenées à jouer prochainement en terme notamment de logement intergénérationnel, réhabilitation des espaces vides au-dessus des commerces, etc.

 

 

J’aimerais tout d’abord savoir si vous avez connaissance de manquements importants ou de situations interpellantes constatées dans le cadre de l’attribution des logements A.I.S. (exemple : dérogations trop fréquentes aux obligations prévues par l’article 93 du code du logement, etc) ?

Le cas échéant, quelles mesures avez-vous prises pour y remédier ?

 

Le 16 octobre 2010, vous avez évoqué l’idée de proposer un règlement d’ordre intérieur commun à l’ensemble du secteur.

 

J’aimerais savoir où en est votre réflexion à ce sujet ? Est-il question de définir plus précisément les critères d’admission autorisés dans les règlements d’attribution ? Dans ce contexte est-il prévu de mettre à disposition des A.I.S. des règlements type ?

 

En octobre 2010, vous nous disiez n’avoir qu’un contrôle indirect sur les règlements d’attribution mais que vous souhaitiez introduire davantage de transparence dans ce secteur. Quelles sont les mesures adoptées ou en projet à cette fin ? Des mesures spécifiques sont-elles à l’étude pour rendre les registres de candidature accessibles, au moins partiellement (et dans le respect des règles de protection de la vie privé), aux candidats locataires ?

 

Je vous remercie pour vos réponses.

Bertin MAMPAKA

Député/Vice-président du Parlement bruxellois

 

Bertin Mampaka: "Où en est la conversion des bureaux en logement?"

Très actif en commission logement du Parlement bruxellois, Bertin MAMPAKA, Député/Vice-président, a interpellé ce mardi 24 janvier 2012 le Secrétaire d'Etat en charge du logement, à propos du résultat de l'appel à projets pour la reconversion de bureaux en logements.

 

 

En juin dernier, le Secrétaire d’Etat de la Région de Bruxelles-Capitale en charge du logement a initié un appel à projets en vue de soutenir financièrement des projets de reconversion de bureaux inoccupés en logements.

 

Bertin Mampaka l’a interpellé en commission logement ce mardi matin concernant le résultat de cet appel à projet. Le député cdH a félicité le Secrétaire d’Etat pour cette initiative qui à son sens « représente un signal important de la part des pouvoirs publics. Il faudra bien entendu faire le bilan de cet appel à projet lorsque ceux-ci auront été concrétisés, mais je suis persuadé qu’il s’agit d’une action qui devra être réitérée à l’avenir. »

 

Un petit bémol est à déplorer toutefois. Il s’agit du fait que seule une trentaine de logements seront consacré à du logement social ou moyen (une vingtaine dans le cadre du projet Thiry sur les 110 prévus et 11 dans le cadre du projet Moucherons) sur les 450. « Je pense donc qu’à l’avenir, si un tel appel à projet devait être réitéré, il faudra réfléchir au moyen d’inciter d’avantage la production de logements à finalité sociale. »

 

Soucieux de la problématique du logement et particulièrement inquiet du sort des familles nombreuses, Bertin Mampaka s’est empressé de demander au Secrétaire d’état combien de logement 3 chambres et plus étaient prévus sur les 450 logements envisagés. « Je suis soulagé d’apprendre que plus de 15 pourcent seront consacrés au plus de trois chambres compte tenu de la pénurie de logement en la région bruxelloise et je suis rassuré de voir que le ministre est favorable à ce que d’autres projets de reconversions soient davantage affectes a des logements à finalité sociale, amis aussi aux logements étudiants et aux AIS (agence immobilière sociale). C’est une mesure qu’il faut poursuivre ! »


Bertin Mampaka interpelle contre la discrimination dans le logement

 

La discrimination dans le logement est une réalité qui touche l’ensemble du secteur, qu’il s’agisse de logements privés ou publics, sociaux ou moyens. Le Député bruxellois Bertin Mampaka a interpellé ce 4 octobre 2011 le Secrétaire d’Etat Christos Doulkeridis à propos de l’application de l’ordonnance du 19 mars 2009 et la lutte contre la discimination dans le logement.


« Dans le cadre du logement à finalité sociale, la lutte contre la discrimination représente un enjeu capital dans la mesure où celui-ci est souvent la seule porte d’accès au logement pour les groupes les plus précarisés. De ce fait, ce type de logement se voit reconnaître un rôle clé dans la mise en œuvre des principes de solidarité et de justice sociale que nous prônons. L’existence de critères objectifs d’attribution contribue dans une large mesure à prévenir les dérives lors de l’attribution de ces logements, toutefois, elle ne garanti pas à elle seule l’absence totale de discrimination » déclare Bertin Mampaka (cdH).


En ce domaine, la législation bruxelloise a connu une évolution importante suite à la transposition des directives européennes 2000/43/CE et 2004/113/CE, adoptées respectivement le 29 juin 2000 et le 13 décembre 2004. Dans le secteur du logement, cette transposition se fit via l’introduction, par ordonnance du 19 mars 2009, d’un titre IX au sein du code du logement en vue de promouvoir l’égalité de traitement et combattre la discrimination lors de l’accès aux logements publics. Cette réglementation est entrée en vigueur le 7 avril 2009.


Bertin Mampaka a interpellé le Secrétaire d’Etat sur le bilan de deux ans d’application de ces dispositions anti-discrimination. « Une étude sur l’efficacité de cette législation a-t-elle été effectuée ? Des constats réalisées, ressort-il que la réglementation actuelle doit être améliorée sur certains points ? Si oui, lesquels ? L’article 198 du code du logement prévoit que le Gouvernement désigne un ou plusieurs organismes dont la mission consiste à promouvoir l'égalité de traitement. Un arrêté a-t-il été adopté à cette fin ? Si non, pourquoi ? Quand cet organisme sera-t-il désigné ? »


Le député a constaté que malgré une disposition datant de 2000, tardivement transcrite en 2009, deux ans après, rien n’a été mis en place pour lutter contre la discrimination dans les logements publics. Le Ministre estime que cela ressort des compétences du Ministre de la fonction publique, Bruno De Lille, qui devrait provoquer une concertation avec les acteurs concernés et l’organisme d’intervention pressenti à ce jour (à savoir le centre d’égalité des chances). Cette mise en application du dispositif s’avère indispensable au vu du nombre de plaintes provenant du secteur des logements publics en matière de discrimination (des logements inadéquats pour les personnes handicapées qui ne sont toujours pas prises en considérations, des mutations au sein de la même SISP ou entre deux sociétés, etc.)

 

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