Bertin Mampaka interpelle le ministre à propos de l'entretien des Espaces verts

 

Bertin Mampaka, député régional bruxellois, a interpellé le secrétaire d’état bruxellois chargé du logement à propos de l’entretien des espaces verts près des logements sociaux. En effet la situation n’est pas claire depuis trop longtemps et personne n’en parle. En principe, ce sont les Sociétés Immobilières de Service Pulics (SISP) qui doivent s’occuper de cet entretien. « Cependant, nous avons 33 SISP et 33 façons de les gérer» a déclaré Bertin Mampaka en soulignant que certaines sociétés imputait les frais aux locataires, d’autres aux communes,… Une interpellation très bien reçue par le secrétaire d’état qui a d’ailleurs annoncé que « À l'heure actuelle, la SLRB n'a pas réalisé d'enquête relative aux partenariats et conventions entre sociétés de logements sociaux et communes au sujet de l'entretien des abords des logements. Considérant cependant qu'une telle étude permettrait de mieux cerner la question, j'ai demandé à la
SLRB d'en réaliser une. Une circulaire d'enquête a donc été envoyée aux SISP, par la SLRB, afin de cartographier la situation".

 

 

Extrait de la question orale de Mr Bertin Mampaka.

M. Bertin Mampaka Mankamba.- Les espaces verts contribuent indéniablement à notre qualité de vie : leur amélioration et leur préservation constituent un facteur à part entière de l'attractivité résidentielle. Dans les ensembles de logements sociaux, les espaces verts qui les jouxtent ont, sans doute plus qu'ailleurs encore, un rôle primordial à jouer dans la mesure où ils constituent souvent les seuls lieux de promenade, de délassement, de rencontre et de convivialité. Ils participent donc activement à la vie sociale.

Les espaces verts bordant les logements appartenant ou gérés par les Sociétés immobilières de service public (SISP) sont, en principe, entretenus par ces dernières. Le Code bruxellois du logement précise clairement à ce propos que "les SISP poursuivent des missions de service public et peuvent notamment acheter, transformer, assainir, rénover et entretenir des immeubles en vue de les donner en location aux personnes répondant aux conditions d'admission au logement social, notamment en veillant à ce que les espaces communs et les abords des logements sociaux soient agencés et aménagés dans un souci d'amélioration du bien-être des locataires notamment par l'intégration d'innovations architecturales de type culturel".
Cette importante mission revient donc légalement aux SISP, même si les moyens d'action pour la réaliser ne sont pas toujours suffisants. En 2009, dans le cadre d'une interpellation adressée à votre prédécesseur, j'avais eu l'occasion d'effectuer un tour d'horizon de nos 33 SISP à ce sujet. Il m'est apparu à l'époque que la question de la gestion de ces espaces verts recevait des réponses diverses selon le territoire communal sur lequel se trouvent les SISP. Nous avons 33 SISP et 33 façons de les gérer.

Si certaines SISP assument de A à Z l'entretien de leurs espaces verts, j'ai également relevé que d'autres ont recours à des agents communaux pour accomplir cette mission, et donc immobilisent du personnel communal qui devrait en principe être affecté à d'autres tâches.
Il m'est, par ailleurs, apparu que certaines SISP facturent cette mission d'entretien aux communes. Cette situation est inadmissible, car cette charge, qui doit normalement être comprise dans les charges de fonctionnement des SISP, crée une confusion en termes de responsabilité et d'utilisation de l'argent public. En outre, cette situation amène à des inégalités de traitement des locataires sociaux. Pour les sociétés qui font appel à des sociétés privées, le coût d'entretien des abords et des espaces verts est imputé aux locataires, car cela fait partie du calcul des charges. Dans les sociétés qui bénéficient
gracieusement des services municipaux, les locataires sont de facto privilégiés du fait qu'ils ne retrouveront pas cette charge dans le loyer qu'ils paient.

Comme je l'ai souligné, j'ai déjà eu l'occasion de dénoncer ces agissements à votre prédécesseur qui a largement éludé cette problématique.
À l'époque de cette interpellation, il n'existait pas d'inventaire détaillé ou d'enquête réalisée auprès des 33 SISP sur les espaces verts de ces sociétés de logement. Il n'existait pas non plus d'état des lieux sur les pratiques en matière d'entretien de ces espaces verts. Pourriez-vous m'indiquer si aujourd'hui un tel état des lieux existe ? Combien de SISP facturent-elles cette mission d'entretien aux communes ? Combien de SISP bénéficient, dans la réalisation de cette tâche, de l'aide des employés communaux ? Quelles sont les raisons qui justifient cela ? Qu'adviendrait-il demain si une municipalité retirait l'entretien des espaces verts des SISP de ses services communaux ? Enfin, et de manière plus générale, quel est l'état des lieux aujourd'hui, de cette situation préoccupante qui engendre de profondes inégalités ?

Source: PRB - Session 2010-2011
Commissie Huisvesting 14/06/2011 Commission Logement 14/06/2011

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