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NON à la violence contre les femmes: le cdH dépose une motion au conseil communal

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La semaine passée, vous avez pu découvrir l’action menée par Bertin MAMPAKA en compagnie de ses collègues à l’occasion de la journée internationale contre les violences à l’égard des femmes. Une initiative des femmes cdH (Céline Fremault, Joëlle Milquet, etc.) portée par les hommes cdH. Bertin Mampaka et ses collègues ont distribué des cartes dénonçant la violence contre les femmes et reprenant des adresses utiles pour les victimes de violence familiales et conjugales.


Les 27 parquets correctionnels du royaume ont ouvert l'an dernier 50.094 nouveaux dossiers concernant les violences conjugales. Le nombre de dossiers a progressé de 44 835 en 2007 à 46 384 en 2008 et à 48 193 en 2009, soit une hausse de 11,73% en trois ans. Un fléau qui touche majoritairement les femmes, parfois les hommes.


Ce lundi, le cdH de la Ville de Bruxelles déposera une motion au Conseil communal afin que le Collège de la Ville de Bruxelles prenne des dispositions pour contrer ce fléau qui constitue la violation la plus répandue des droits humains dans le monde, notamment via l’organisation d’une quinzaine « dédiée » à ce sujet une fois par an ; en développant l’accueil de première ligne au sein des commissariats, en proposant une formation systématique au personnel de la police et à l’ensemble du personnel médical et paramédical, aux travailleurs sociaux ; en réservant des logements communaux permettant aux victimes, en ce compris les enfants, etc.

 

Texte intégral :

La violence contre les femmes constitue la violation la plus répandue des droits humains dans le monde.

Selon la définition de l’OMS, on entend par violence entre partenaires intimes tout comportement au sein d’une relation intime qui cause un préjudice ou des souffrances physiques, psychologiques ou sexuelles aux personnes qui sont parties à cette relation. Il s’agit, entre autres, des comportements suivants :

  • Actes d’agression physique (...).
  • Violence psychologique, comme le recours à l’intimidation, à l’humiliation et au rabaissement constant.
  • Rapports sexuels forcés et autres formes de coercition sexuelle.
  • Divers comportements autoritaires ou tyranniques, comme d’isoler une personne de sa famille et de ses amis, de surveiller ses faits et gestes, et de limiter son accès à toute aide ou information. Lorsque la violence se répète dans la même relation, on parle souvent de “violence grave”.

La violence touche tout le système familial (partenaires, enfants, proches). Elle peut être économique, physique, psychologique, sexuelle ou verbale. Les violences dans le couple touchent toutes les classes sociales, tous les âges et toutes les cultures. La notion de couple doit être comprise au sens large et vise tant les couples mariés que non mariés, les couples homosexuels et hétérosexuels. Les couples séparés sont également concernés.

Les 27 parquets correctionnels du royaume ont ouvert l'an dernier 50.094 nouveaux dossiers concernant les violences conjugales. Le nombre de dossiers a progressé de 44 835 en 2007 à 46 384 en 2008 et à 48 193 en 2009, soit une hausse de 11,73% en trois ans. Un fléau qui touche majoritairement les femmes, parfois les hommes.

Il arrive que les femmes victimes de violences conjugales n’osent pas se présenter dans les commissariats de police, car elles ont peur de se confier et s'y sentent mal accueillies : leur parole n'est pas toujours prise au sérieux par les fonctionnaires en service et aucune intimité n'est garantie lors du tout premier accueil. Force est de constater que les policiers sont encore trop peu formés.

Compte tenu de ces éléments, la lutte contre les violences conjugales et la prise en charge des victimes doivent être une priorité absolue dans les politiques mises en place par les pouvoirs publics.


Le Conseil communal de la commune de la ville de Bruxlles:

- Vu la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948;

- Vu le Pacte international du 19 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques, en particulier les articles 7 et 8;

- Vu la Convention des Nations Unies du 18 décembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;

- Vu la Déclaration sur l'élimination de toutes les formes de violences à l'égard des femmes adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies en décembre 1993 ;

- Vu l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 qui interdit toute discrimination fondée notamment sur le sexe, en ce qui concerne les droits qu’elle protège;

- Vu le protocole n° 12 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 2000 qui consacre l’interdiction générale de la discrimination fondée notamment sur le sexe;

- Vu les articles 10, 11 et 11 bis de la Constitution belge qui consacre notamment l’égalité entre les Femmes et les Hommes et le principe de non-discrimination;

- Vu l’article 23 de la Constitution qui garanti l’accès à un logement ;

- Vu la loi du 4 juillet 1989 réprimant le viol entre époux ;

- Vu la loi du 24 novembre 1997 visant à combattre la violence au sein du couple;

- Vu la loi du 30 octobre 1998 insérant un article 442 bis dans le Code pénal en vue de réprimer le harcèlement;

- Vu la loi du 28 janvier 2003 visant l’attribution du logement familial au conjoint ou au cohabitant légal victime d’actes de violence physique de son partenaire et complétant l’article 410 du Code pénal;


Considérant

- La Déclaration de Vienne et son Programme d’Action de 1993, dans le cadre de la Conférence mondiale sur les droits de l’Homme, insistant sur la suppression des violences à l’égard des femmes, la violence à l’égard du partenaire étant constitutive de violation des droits humains ;

- La Déclaration de Pékin adoptée lors de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, et la Plateforme d'action de Pékin dans lesquelles la violence à l'égard des femmes a été identifiée comme un des 12 domaines critiques nécessitant une attention particulière de la part des gouvernements, de la communauté internationale et de la société civile ;

- Que l’ensemble des entités fédérale et fédérées ont fait de la lutte contre les violences conjugales et familiales une priorité en définissant précisément le 8 février 2006 ce qu’il y a lieu d’entendre par violences conjugales au sein des «relations intimes», à savoir «Un ensemble de comportements, d’actes, d’attitudes de l’un des partenaires ou ex-partenaires qui visent à contrôler et dominer l’autre. Elles comprennent les agressions, les menaces ou les contraintes verbales, physiques, sexuelles, économiques, répétées ou amenées à se répéter portant atteinte à l’intégrité de l’autre et même à son intégration socioprofessionnelle.»;

- Que le Plan d’Action National de lutte contre la violence entre partenaires et d’autres formes de violences intrafamiliales 2010-2014, lancé par la Ministre de l’Egalité des Chances, comprend sept objectifs stratégiques, dont le dénominateur commun est leur orientation vers l'élimination de la violence conjugale ;

- Que la déclaration de politique générale du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de 2009 vise à « Promouvoir l’égalité des chances » et dans son chapitre 6, au point 3, consacre un point à la lutte contre les violences conjugales : « La lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales reste pour le Gouvernement une priorité sociale et de santé publique ;

- Attendu la publication d’une circulaire à destination de l’ensemble des Parquets fédéraux sur les violences conjugales et intra-familiales dénommée «circulaire Tolérance zéro», entrée en vigueur le 3 avril 2006, qui incite à la création d’un plan d’action par arrondissement judiciaire, à la prise en compte et au suivi de toute plainte en la matière auprès des autorités policières et consacre la nécessité d’un suivi spécifique des auteurs de violences conjugales.


Affirme qu’il est nécessaire de disposer d’un véritable plan de sensibilisation coordonné luttant contre l’ensemble des violences conjugales et familiales sur la commune d’xxx et qu’il convient d’encourager le Collège communal à déployer urgemment tous les moyens nécessaires à l’adoption et à la mise en place d’un plan communal de lutte contre toutes les formes de violences conjugales et familiales en associant les associations de terrain sur :

  • L’élaboration, le suivi et évaluation du plan.
  • Sur l’allocation des ressources.

Décide de recommander au Collège communal de:

1°) sensibiliser, via une quinzaine « dédiée » à ce sujet, de manière récurrente (une fois par an) en y associant les associations de terrain, les différents publics en vue de lutter contre la banalisation du phénomène de violence par la mise en œuvre d’une campagne communale de prévention, de sensibilisation et d’information affichée dans tous les locaux communaux et par la distribution de dépliants à destination des femmes subissant des violences, des victimes de violences, des auteurs de violences ;

2°) promouvoir l’accueil de première ligne au sein des commissariats de police de la zone de police pluricommunale en lien (analyse de la gravité des faits, évaluation rapide des risques de récidive, mesures de protection urgente et suivi de la plainte à court et moyen termes) et d’être en mesure de proposer une formation systématique - avec une approche qui prenne en compte les inégalités structurelles entre les hommes et les femmes - au personnel de la police et à l’ensemble du personnel médical et paramédical, aux travailleurs sociaux en collaboration avec le secteur associatif de xxxx;

3°) informer le public de l’existence de structures d’aide et d’écoute aux victimes notamment à propos de la ligne « Ecoute violences conjugales »;

4°) réserver des logements communaux permettant aux victimes, en ce compris les enfants, de trouver logement pérenne accessible au sortir des Maisons d’accueil, grâce, notamment, à la dérogation prévue à l’article 11 de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public : « Le Conseil d’administration peut, pour des cas individuels et dans des circonstances exceptionnelles et urgentes, déroger aux dispositions de l’article 9, sur base d’une décision motivée ».

 

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